Allocation de logement sociale (ALS)

À jour en Janvier 2018

Écrit par les experts Ooreka

 

Qu'est-ce que l'allocation de logement sociale ?

L'ALS est une allocation délivrée par la CAF (Caisse d'allocations familiales) afin d'aider les personnes ne répondant pas aux critères de l'APL (Allocation Personnalisée au Logement). L'ALS marche pour les logements non conventionnés par l'État.

Elle s'adresse plus particulièrement :

  • aux jeunes comme les étudiants, logés en résidence universitaire ;
  • aux personnes seules ou couples sans enfant.

Tout comme l'APL, elle permet le remboursement partiel du loyer et représente une très bonne aide pour le paiement du loyer, et ainsi éviter les impayés.

Elle peut être cumulée avec d'autres aides, comme l'avance LOCA-PASS®, le Fonds de Solidarité Logement (FSL), ou la GRL (Garantie des Risques Locatifs®).

Quelles conditions pour bénéficier de l'ALS ?

De même que pour l'APL, l'habitation doit faire 9 m² minimum pour une personne, 16 m² pour 2 personnes, et 7m² de plus par locataire supplémentaire.

Le domicile doit pouvoir être chauffé, fournir de l'eau potable, et posséder un évier et des toilettes.

Elle s'adresse plus particulièrement aux :

  • hébergements dans les foyers ;
  • logements sociaux (HLM) ;
  • résidences universitaires.

Le logement doit servir de résidence principale.

Elle ne peut être cumulée avec l'APL.

Important : les familles qui perçoivent des allocations familiales et qui souhaiteraient bénéficier de l'ALS doivent choisir : ces aides ne se cumulent pas.

En cas d'impayé, l'ALS est-elle suspendue ?

Un décret du 7 juin 2016 affirme le maintien de principe des aides au logement (ALS, mais aussi APL et ALF) en cas de loyers impayés, sous condition de « bonne foi » du débiteur.

Une procédure de traitement des impayés se met en place lorsque l'impayé est égal à deux fois le montant mensuel du loyer hors charges. L'objectif est d'éviter de grossir la dette, ce qui pourrait entraîner une procédure d'expulsion.

La situation d'impayé doit être déclarée par le bailleur à la CAF dans les 2 mois, et un dispositif d'apurement de la dette est mis en place. Ce n'est qu'en cas de non-respect du plan d'apurement que les aides pourront être suspendues.

Comment calculer le montant d'allocation ?

La somme remboursée par l'ALS change selon :

  • que le logement est meublé ou non : vous toucherez moins pour un bien meublé ;
  • le lieu d'habitation : l'Île-de-France permet par exemple de toucher plus d'APL, les loyers étant bien plus chers qu'ailleurs en France ;
  • les ressources du locataire : plus vous avez de revenus, moins vous serez indemnisé ;
  • le nombre de locataires : si vous êtes en collocation, vous percevrez moins d'aide ;
  • la composition du foyer (nombre de personnes à charges) ;
  • le montant du loyer ;
  • le type de logement : les résidences étudiantes permettent une ALS plus importante.

Depuis le 1er juillet 2016, l'ALS voit son montant diminuer lorsque le loyer dépasse un premier plafond (déterminé en fonction de la situation géographique du bien et de la composition du foyer). Cette aide est supprimée lorsque le loyer dépasse un second plafond.

Bon à savoir : le Conseil d'État a confirmé que les enfants en situation de garde alternée peuvent être pris en compte pour le calcul de l'aide au logement par chacun des deux parents, chacun ne pouvant toutefois prétendre à une aide qu'au titre de la période cumulée pendant laquelle il accueille l'enfant à son domicile au cours de l'année (CE, 4e et 5e chambres réunies, 21 juillet 2017, n° 398563).

Exemple : en zone 1 (Paris et petite couronne), pour une personne seule, l'aide au logement diminue lorsque le loyer est supérieur à 995 €, et l'aide est totalement supprimée lorsque le loyer dépasse 1 171 €.

Le calcul sera différent si le bénéficiaire est dans un foyer.

Bon à savoir : à compter du 1er octobre 2017, les allocations logement dont l'ALS sont diminuées de 5 € par mois. Le seuil de versement des aides au logement est abaissé de 15 à 10 € à cette même date. Ceux qui percevaient les aides avant le 1er octobre 2017 continuent donc à les percevoir.

Faites un calcul d'ALS fictif.

À noter : si le locataire habite un logement social, son aide sera reversée directement au propriétaire. Dans les autres cas, c'est le locataire qui percevra directement l'ALS.

Comment faire une demande d'allocation de logement sociale ?

Il suffit de contacter la CAF rattachée à votre logement : elle vous fournira un dossier à remplir, ainsi que la liste des documents nécessaires :

  • une déclaration de ressources, avec une photocopie d'avis d'imposition ;
  • une attestation de loyer fournie par le bailleur ;
  • une déclaration de situation ;
  • un document prouvant la surface de l'habitation.

Le locataire effectue sa demande dès qu'il est installé dans sa nouvelle demeure.

Important : si le locataire tarde à faire sa demande, la CAF ne remboursera pas des loyers antérieurs à 3 mois.

À noter : il faut attendre environ un mois après la souscription pour pouvoir toucher le premier mois d'ALS.

Un avocat spécialisé de votre région vous contacte et vous apporte son aide.

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