APL

À jour en Décembre 2016

Écrit par les experts Ooreka

L'APL (aide personnalisée au logement) est une aide précieuse pour beaucoup de locataires en France. Sans ce soutien, le paiement du loyer deviendrait bien plus compliqué et le locataire pourrait faire face à des loyers impayés.

Mise en place par la CAF (Caisse d'allocations familiales), elle permet le remboursement d'une partie du loyer suivant plusieurs critères que nous allons voir par la suite.

Elle peut être cumulée avec d'autres aides, comme l'avance LOCA-PASS®, le Fonds de Solidarité Logement (FSL), ou la GRL (Garantie des Risques Locatifs®).

Comment bénéficier de l'APL pour une location ?

  • Le logement doit être conventionné, c'est-à-dire avoir fait l'objet d'une convention entre le bailleur et l'état (par exemple une HLM), et répondre aux critères suivants :
    • L'habitation doit faire 9 m² minimum pour une personne, 16 m² pour 2 personnes, et 7 m² de plus par locataire supplémentaire.
    • Le domicile doit pouvoir être chauffé, fournir de l'eau potable, et posséder un évier et des toilettes.
    • Le loyer ne doit pas excéder un montant suivant la surface et la localisation du bien.
  • La location s'opère sous bail, c'est-à-dire sous contrat.
  • Le logement sert de résidence principale.
  • Il n'est pas loué par un membre de votre famille.
  • Vous ne devez pas toucher plus qu'un plafond défini par la CAF. Il dépend des situations, mais il correspond généralement à un peu moins que le SMIC (salaire minimum interprofessionnel de croissance) pour une personne seule.

Bon à savoir : depuis le 1er octobre 2016, les enfants dont les familles sont assujetties à l'ISF ne peuvent plus percevoir les aides au logement. De plus, le patrimoine dépassant 30 000 € (livrets d'épargne et biens immobiliers) est pris en compte dans le calcul des aides (excepté pour les titulaires de l'allocation adulte handicapé et les personnes âgées dépendantes résidant en EHPAD).

Attention ! Les familles qui perçoivent des allocations familiales et qui souhaiteraient bénéficier de l'ALS doivent choisir : ces aides ne se cumulent pas.

Comment rembourser l'APL ?

Le montant du remboursement de l'APL change énormément suivant les modalités de location et les conditions de vie de son occupant, soit selon :

  • que le logement est meublé ou non : vous toucherez moins pour un bien meublé ;
  • le lieu d'habitation : l'Île-de-France permet par exemple de toucher plus d'APL, les loyers étant bien plus chers qu'ailleurs en France ;
  • les ressources du locataire : plus vous avez de revenus, moins vous serez indemnisé ;
  • le nombre de locataires : si vous êtes en collocation, vous percevrez moins d'aide ;
  • le montant du loyer : l'APL diminue lorsque le loyer dépasse un premier plafond (déterminé en fonction de la situation géographique du bien et de la composition du foyer), et est supprimée lorsque le loyer dépasse un second plafond ;
  • le type de logement : les résidences étudiantes permettent une APL plus importante, mais ne sont pas toutes conventionnées.

Vous pouvez effectuer un calcul d'APL fictif en rentrant des renseignements sur votre situation sur le site de la CAF. L'APL ne peut être cumulée avec l'allocation de logement sociale (ALS).

Si vous avez déjà des problèmes d'impayés et un litige avec votre propriétaire, vous pouvez saisir la commission de surendettement. Vous obtiendrez un prêt pour le remboursement des loyers impayés.

Bon à savoir : lorsque l'APL est directement versée au propriétaire, celui-ci doit, à compter du 1er septembre 2016, signaler la fin du bail à la CAF dans le mois qui suit.

En cas d'impayé, l'APL est-elle suspendue ?

Un décret du 7 juin 2016 affirme le maintien de principe des aides au logement (APL, mais aussi ALS et ALF) en cas de loyers impayés, sous condition de « bonne foi » du débiteur.

Bon à savoir : le décret n° 2016-748 du 6 juin 2016 redéfinit la notion d'impayé. Celui-ci s'exprime en termes de montant de la dette et n'implique pas de notion d'impayé continu. Lorsque le locataire perçoit directement les aides au logement, il y a impayé lorsque le montant dû est égal ou supérieur à 2 loyers mensuels bruts. Lorsque les allocations logement sont versées au bailleur, il y a impayé lorsque le montant dû est égal ou supérieur à 2 loyers mensuels nets.

Une procédure de traitement des impayés se met en place lorsque l'impayé est égal à deux fois le montant mensuel du loyer brut lorsque le locataire perçoit  les aides ou deux fois le loyer net lorsque les aides sont directement versées au bailleur. L'objectif est d'éviter de grossir la dette, ce qui pourrait entraîner une procédure d'expulsion.

La situation d'impayé doit être déclarée par le bailleur à la CAF dans les 2 mois, et un dispositif d'apurement de la dette est mis en place. Ce n'est qu'en cas de non-respect du plan d'apurement que les aides pourront être suspendues.

Pour les impayés d'un montant égal ou inférieur à 100 €, la CAF peut proposer de recourir à une procédure de traitement simplifié de l'impayé (avec l'accord du bailleur et du locataire) selon des modalités fixées par l'arrêté du 5 août 2016.

Comment faire une demande ?

Vous devez contacter la CAF auquel est rattaché votre logement pour souscrire à une APL : elle vous fournira un dossier à remplir, ainsi que la liste des documents nécessaires :

  • une déclaration de ressources, avec une photocopie d'avis d'imposition ;
  • une attestation de loyer fournie par le bailleur ;
  • une déclaration de situation.

Le locataire peut faire la demande à partir du moment où il s'est installé dans sa nouvelle demeure.

Attention ! La CAF ne remboursera pas des loyers antérieurs à 3 mois.

À noter : il faut attendre environ un mois après la souscription pour pouvoir toucher le premier mois d'APL.


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