Assurance loyer impayé

À jour en Janvier 2018

Écrit par les experts Ooreka
Assurance loyer impayé

Il existe deux garanties qui vous apporteront :

  • un remboursement :
    • en cas de loyer et de charges impayés ;
    • en cas de dégradation du logement après le départ du locataire ;
  • une aide juridique lorsqu'une procédure d'expulsion du locataire est envisagée.

La GRL : une assurance loyer impayé accessible à tous

La Garantie des Risques Locatifs® (GRL) n'est plus proposée depuis le 1er janvier 2016.

Bien que peu utilisée par les propriétaires, elle possédait des avantages certains :

  • Avec des garanties exigées par l'État, les contrats avec le label GRL étaient une valeur sûre.
  • Elle était ouverte à tout type de locataire : cette garantie s'engageait pour l'accessibilité au logement.

La garantie Visale : un nouveau dispositif pour se garantir contre les loyers impayés

La garantie Visale est un nouveau dispositif qui remplace la garantie des risques locatifs (GRL). Action Logement prend le relais du locataire en cas de difficultés de paiement, pour les loyers impayés, charges comprises, au cours des 3 premières années du bail.

La garantie Visale peut bénéficier aux :

  • salariés du secteur privé de plus de 30 ans, quel que soit leur contrat de travail (hors CDI confirmé) entrant dans un logement dans les 6 mois de leur prise de fonction ;
  • personnes de 30 ans ou moins (hors étudiants non boursiers rattachés au foyer fiscal de leurs parents) ;
  • ménages entrant dans un logement locatif privé via un organisme agréé d'intermédiation locative.

La GLI : une assurance à la carte

La Garantie Loyers Impayés (GLI) est l'assurance la plus utilisée. Elle présente les caractéristiques suivantes :

  • Gérée uniquement par des assureurs, vous pouvez choisir votre contrat en fonction des garanties qu'il offre.
  • La GLI est la garantie à prendre en cas de loyer mensuel supérieur à 2 000 €.
  • Le locataire devra prouver sa solvabilité auprès de l'assureur.

Autres assurances en cas de loyer impayé

La caution solidaire

La caution solidaire intervient lors de la signature du bail : un parent ou un ami du locataire s'engage à payer si le locataire ne règle pas des loyers (charges comprises) ou des frais de dégradations du logement.

Le dépôt de garantie

Le dépôt de garantie est une somme demandée par le propriétaire à la signature du bail. Il s'en servira s'il y a des loyers impayés ou si le locataire a dégradé le logement.

La garantie LOCA-PASS®

La garantie LOCA-PASS® est recommandée lorsque le locataire ne possède pas de caution solidaire. En effet, elle apportera une garantie de loyers pour une durée de 3 ans maximum.

Le Solibail : une garantie alternative contre le loyer impayé

Le dispositif Solibail, mis en place par l'état en partenariat avec des associations permet aux propriétaires du privé de faire du logement social, tout en ayant une garantie mensuelle de paiement du loyer.

Sans assurance loyer impayé, quels risques ?

En cas de litige avec le locataire, lorsque vous n'avez pas réussi à trouver une solution à l'amiable, vous risquez :

  • Un remboursement très long, voire incomplet des loyers impayés ;
  • des frais de justice (honoraires d'huissier, d'avocats, etc.) non remboursables ;
  • des frais de dégradations du logement impayées causés par le locataire après son départ.

Bon à savoir : pour les impayés d'un montant égal ou inférieur à 100 €, les organismes d'allocations logement peuvent proposer de recourir à une procédure de traitement simplifié de l'impayé (avec l'accord du bailleur et du locataire), selon des modalités fixées par l'arrêté du 5 août 2016.

Compléter l'assurance loyer impayé

Pour être mieux couvert lors de la location d'un logement, il est conseillé de compléter ces garanties par :

  • l'assurance PNO ( Propriétaire Non Occupant) : elle vous couvrira des sinistres, des catastrophes naturelles et autres ;
  • l'assurance vacance locative, pour obtenir un remboursement de 80 à 100 % du prix du loyer lorsque le propriétaire n'arrive pas à trouver de nouveau locataire.

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