Injonction de payer

À jour en Décembre 2016

Écrit par les experts Ooreka

Qu'est-ce que l'injonction de payer ?

Injonction de payer

L'injonction de payer est une méthode rapide pour obtenir justice en cas d'impayés de loyer.

Elle intervient après :

Vous pourrez également choisir d'envoyer un commandement de payer via un huissier.

Comment se déroule-t-elle ?

Il suffit de faire une demande d'injonction de payer à travers un avocat ou un huissier de justice en justifiant les impayés auprès :

  • de la juridiction de proximité si les dettes sont ≤ 4 000 € ;
  • du tribunal d'instance si les impayés sont > 4 000 €.

Si la demande est acceptée, le juge ordonnera à l'occupant de payer les loyers.

Bon à savoir : après plusieurs reports, les juridictions de proximité sont supprimées à compter du 1er juillet 2017. Cette suppression fait suite à la loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature. Le tribunal d'instance sera donc également compétent pour les dettes inférieures ou égales à 4 000 €.

Le propriétaire dispose alors de 6 mois pour prévenir le locataire via un huissier de justice.

Si au bout d'un mois l'occupant n'a pas exécute l'injonction de payer, le propriétaire doit demander au juge d'ajouter une mention qui forcera le locataire à payer.

Si cela ne suffit toujours pas, le propriétaire pourra avoir recours à l'huissier de justice qui interceptera les revenus du locataire pour payer le propriétaire.

Ainsi, comparée au commandement de payer, l'injonction de payer permet directement d'avoir recours à la justice.


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