Loyer impayé : Procédure d'expulsion d'un locataire

À jour en Octobre 2017

Écrit par les experts Ooreka

Lorsque le propriétaire ne possède pas de garantie contre le loyer impayé, et que les lettres de relance sont sans réponse, que le plan d'apurement n'est pas respecté, c'est au propriétaire de faire les démarches pour la procédure d'expulsion lorsque le locataire ne paye pas son loyer.

Loyer impayé : la procédure d'expulsion d'un locataire via le commandement de payer

Procédure d'expulsion

Fonctionnement

Le commandement de payer, envoyé de la part du propriétaire à travers un huissier, est une preuve officielle de demande du paiement des loyers.

Si le locataire n'agit pas, le propriétaire pourra obtenir la résiliation du bail et déclencher la procédure d'expulsion en faisant appel au tribunal d'instance.

Les frais liés au commandement de payer seront réglés par le locataire.

Assignation en justice en cas de non-paiement

Si le locataire n'agit pas suite au commandement de payer, le bailleur peut décider de saisir le tribunal d'instance. Cette saisie entraîne l'obligation de mandater un huissier en vue de délivrer une assignation en justice au locataire.

Depuis le 1er juin 2017, l'huissier de justice qui est mandaté pour délivrer l'assignation au locataire doit également remplir une nouvelle obligation. En vertu du décret n° 2017-923 du 9 mai 2017, l'huissier doit à ce titre transmettre au locataire, en main propre ou par dépôt dans sa boîte aux lettres, un document informatif mentionnant :

  • la date, l'heure et le lieu de l'audience ;
  • l'importance, pour le locataire, de se présenter à l'audience ;
  • la possibilité de demander l'aide juridictionnelle ;
  • la possibilité, pour le locataire, de saisir les acteurs locaux qui contribuent à la prévention des expulsions.

Bon à savoir : un modèle type de document informatif est établi par le ministre chargé du logement. Les chambres départementales des huissiers de justice mettent ce document type à disposition des huissiers qui en font la demande.

La procédure d'expulsion par injonction de payer

L'injonction de payer permettra au propriétaire d'expulser assez rapidement un locataire qui ne paie pas ses loyers.

Pour faire une demande d'injonction de payer, le propriétaire devra passer par un avocat ou un huissier de justice et délivrer la demande à la jurisprudence de proximité ou au tribunal d'instance.


Pour aller plus loin


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