Loyer impayé : Procédure d'expulsion d'un locataire

À jour en Décembre 2016

Écrit par les experts Ooreka

Lorsque le propriétaire ne possède pas de garantie contre le loyer impayé, et que les lettres de relance sont sans réponse, que le plan d'apurement n'est pas respecté, c'est au propriétaire de faire les démarches pour la procédure d'expulsion lorsque le locataire ne paye pas son loyer.

Loyer impayé : la procédure d'expulsion d'un locataire via le commandement de payer

Procédure d'expulsion

Le commandement de payer, envoyé de la part du propriétaire à travers un huissier, est une preuve officielle de demande du paiement des loyers.

Si le locataire n'agit pas, le propriétaire pourra obtenir la résiliation du bail et déclencher la procédure d'expulsion en faisant appel au tribunal d'instance.

Les frais liés au commandement de payer seront réglés par le locataire.


La procédure d'expulsion par injonction de payer

L'injonction de payer permettra au propriétaire d'expulser assez rapidement un locataire qui ne paie pas ses loyers.

Pour faire une demande d'injonction de payer, le propriétaire devra passer par un avocat ou un huissier de justice et délivrer la demande à la jurisprudence de proximité ou au tribunal d'instance.


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