Paiement du loyer

À jour en Décembre 2017

Écrit par les experts Ooreka

Vous devez payer votre loyer à la date convenue dans le contrat (le plus souvent le 1er jour du mois).

Quand régler son loyer ?

Paiement du loyer

Le paiement du loyer ne s'effectue pas forcément tous les mois, il peut s'opérer tous les 3 mois par exemple. Cependant, vous pouvez imposer au propriétaire le règlement chaque mois.

Par ailleurs, le paiement du loyer peut se faire :

  • à terme échu : règlement pour la période passée ;
  • à terme à échoir : paiement d'avance, ce qui est le plus fréquemment demandé.

Vous devez impérativement avoir réglé votre loyer à la date fixée dans le contrat, même si généralement il existe une tolérance de 5 à 10 jours pour régler le loyer.

Bon à savoir : la clause selon laquelle « tout mois commencé est et sera dû intégralement » est illégale, comme l'ont précisé une recommandation n° 2000-01 de la Commission des clauses abusives (publiée le 22 juin 2000) et une réponse ministérielle n° 62982 du 21 mars 2017. Le locataire est redevable du loyer jusqu'au terme du préavis (ou avant ce terme si le logement est occupé par un autre locataire avec l'accord du bailleur), mais pas au-delà.

Comment effectuer le paiement du loyer ?

Le paiement du loyer peut s'effectuer de 3 façons différentes :

Le paiement du loyer en liquide

Pour un règlement en liquide, votre loyer ne doit pas dépasser 1 000 €. Au-delà, vous pouvez seulement donner un acompte en espèce de 460 € maximum. De plus, c'est à vous de faire l'appoint.

N'oubliez pas de demander une quittance de loyer : c'est la seule preuve de paiement.

Le paiement du loyer par chèque

Vous pouvez aussi choisir de payer par chèque. Le prélèvement de votre chèque constituera une preuve du paiement du loyer.

Attention : ne donnez pas de chèques d'avance, même s'ils sont postdatés (à une date future), puisqu'un chèque postdaté peut être encaissé immédiatement.

Le paiement du loyer par prélèvement automatique

C'est un mode de paiement que le propriétaire ne peut imposer au locataire, il peut seulement le suggérer, même en cas de clause dans le bail demandant le règlement par prélèvement. Comme pour le règlement par chèque, le paiement par prélèvement automatique a l'avantage de laisser une trace au locataire, ce qui en fait un mode de paiement plus sûr.

Quel risque en cas d'impayé de loyer ?

Si vous êtes en retard dans le paiement du loyer, même uniquement d'un jour, le propriétaire est en droit d'entamer des démarches juridiques contre vous.

Deux situations à prendre très au sérieux sont alors possibles :

  • Si le bail possède une clause de résolution du bail :
    • Le propriétaire envoie généralement un commandement de payer par huissier. Vous êtes en droit de demander des délais pour régler vos impayés (2 ans maximum).
    • Si 2 mois après avoir reçu le commandement de payer, vous n'avez toujours pas réglé le problème, le propriétaire peut vous attaquer en justice et obtenir l'expulsion en se référant à la clause de résolution du bail.
  • Si le bail ne possède pas de clause résolutoire : le propriétaire peut contacter le tribunal de grande instance. Seul le juge pourra alors décider que le bail doit être résilié, et de ce fait déterminer l'expulsion du locataire.

Par ailleurs, à partir de 2 mois d'impayés à la suite, le propriétaire peut bénéficier à votre place de l'aide au logement, en faisant une demande auprès de la caisse d'allocation.

Lorsque le bailleur perçoit directement les aides au logement, il doit déclarer la situation d'impayé dans un délai de 2 mois. Depuis le 1er septembre 2016, pour les impayés d'un montant égal ou inférieur à 100 €, l'organisme payeur (CAF ou MSA) peut proposer de recourir à une procédure de traitement simplifié de l'impayé (avec l'accord du bailleur et le vôtre), selon des modalités fixées par l'arrêté du 5 août 2016. Si vous percevez des allocations logement et que l'organisme payeur juge que vous êtes de bonne foi, vous pouvez continuer à percevoir ces aides.

À noter : un propriétaire ne peut pas vous réclamer des impayés de loyer datant de plus de 3 ans.

Un locataire peut-il suspendre le paiement de son loyer sans autorisation ?

Un locataire ne peut pas, de son propre chef et sans en demander l'autorisation au juge d'instance, suspendre le paiement de ses loyers. En effet, quel que soit le motif de cette suspension, elle doit être autorisée par les juges et les loyers doivent être consignés pendant toute la durée de la suspension de paiement.

En outre, un locataire ne peut pas se prévaloir de la non-exécution, par le bailleur, de ses obligations découlant du bail de location, pour s'autoriser lui-même à suspendre le paiement des loyers (Cass. 3e civ., 5 octobre 2017 n° 16-19-614).

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