Plan d'apurement

À jour en Décembre 2016

Écrit par les experts Ooreka
Plan d'apurement

Qu'est-ce que le plan d'apurement ?

Le plan d'apurement est une planification de remboursement des loyers impayés, faite de commun accord entre le locataire et le propriétaire.

Le plan d'apurement intervient après la relance des loyers impayés, et avant :

Le plan d'apurement permet au locataire :

  • de s'organiser pour régler ses dettes ;
  • d'éviter un recours en justice si le plan est respecté.

Pour le propriétaire, il peut aussi éviter des frais d'huissier ou de justice très onéreux.

Comment réaliser un plan d'apurement ?

  • Vous devez tenir compte des revenus du locataire pour effectuer votre plan d'apurement. Le remboursement se fera sur plusieurs mois, voire sur une année à deux années si les impayés sont importants par rapport aux revenus du locataire.
  • Le plan d'apurement sera officialisé sous forme d'un document, qui contiendra :
    • en en-tête : l'adresse du propriétaire et l'adresse du locataire ;
    • un texte expliquant que le locataire s'engage à rembourser les loyers de tels mois de telle année suivant le plan d'apurement ;
    • le plan d'apurement en lui-même, expliquant la somme à rembourser chaque mois en plus du montant du loyer ;
    • en bas de page : la date et le lieu de rédaction du plan d'apurement, la signature du propriétaire et du locataire.
  • Le locataire et le propriétaire devront chacun posséder un exemplaire du plan d'apurement.

Le propriétaire pourra également obtenir un modèle de plan d'apurement à la CAF. En cas de non-respect du plan, il pourra demander à la CAF de toucher les allocations logement à la place du locataire.


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